ESTATES CANNES – Immobilier de Prestige Côte d’Azur

Plus- values immobilières

La taxation de la plus-value immobilière de la manière  suivante: 

Prix de vente – Prix d’acquisition *= Plus value brute

* Le prix d’acquisition peut être augmenté des charges suivantes : 
Frais d’acquisition (montant réel ou forfait de 7,5% du prix d’acquisition) 

Travaux de construction, reconstruction, agrandissement pour leur montant réel, ou si le bien est détenu depuis plus de 5 ans, option possible pour le forfait de 15% du prix d’acquisition. 

La plus- value nette est déterminée après déduction des abattements pour durée de détention, selon le tableau ci-dessous. 

Durée de détentionAssiette de l’impot sur le revenu +taxe additionnelleAssiette pour les prélèvemensts sociaux
Moins de 6 ans0%0%
De la 6 à la 21 année6%1,65%
22 année révolue4%1,60%
Au delà de la 22 annéeExonération9%
Au delà de la 30 annéeExonérationExonération

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